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La loi « immigration » (04/2024)
Facturation électronique (04/2024)
Numérisation du patrimoine culturel muséal (15/05/2024)
Les régressions jurisprudentielles de la CourEDH (11/10/2024)
Transformation des modalités d’exécution forcée sur le patrimoine du débiteur (28/11/ 2024)
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