Après de nombreux débats, tant sur le plan politique que de la part des juristes et des acteurs de la société civile, la loi immigration a été adoptée en sachant qu’elle contenait des dispositions inconstitutionnelles. Elle a été promulguée (loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration) amputée de nombreuses dispositions censurées par le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024).
Grâce à l’intervention de spécialistes des migrations et du droit de l’asile et des migrations, la journée d’études va permettre d’analyser les enjeux de cette nouvelle législation. L’objectif de la journée sera d’abord de confronter la loi immigration au droit constitutionnel français et de la replacer dans le contexte plus large du droit de l’Union européenne. Cette journée permettra aussi de donner une vision globale et claire de ces nouvelles règles. En effet, les évolutions induites par cette législation, l’enchevêtrement des règles migratoires françaises et européennes, la pratique de ces règles sont d’une particulière complexité, qu’il s’agisse du droit au séjour, du droit d’asile ou des droits sociaux des personnes étrangères. Les réflexions s’articuleront tout particulièrement autour de la protection de l’État de droit et des libertés fondamentales des personnes étrangères. La journée n’éludera pas les dispositions de la loi censurées par le Conseil constitutionnel, celles-ci ayant été votées et, pour les cavaliers législatifs, risquant d’être à nouveau proposées au vote de notre représentation nationale.
9h : Accueil des participantes et des participants
9h00 : Mots d’accueil
Nathalie DOMPNIER, Présidente de l’Université Lumière Lyon 2
Adrien BASCOULERGUE, Doyen de la Faculté de droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2
Valérie LE BIHAN, Directrice de l’équipe de recherche « Transversales », Faculté de droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2
Nadine CAMP, Co-directrice de Synergies Migrations
Catherine SCHMITTER, Responsable du Diplôme d’Université « Droit des personnes étrangères », Faculté de droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2Matinée
Présidente de séance
Nadine CAMP, Co-directrice de Synergies Migrations
9h20 – 9h40 : Propos introductifs : État de droit, triste droit
Geneviève IACONO, Maître de conférences émérite en droit public, Université Lumière Lyon 2
I. L’adoption de la loi « immigration » : le cadre supra-législatif
9h40 – 10h : Au-delà des cavaliers, imaginons une autre décision n° 2023-863 DC qui dompterait aussi les chameaux inconstitutionnels ?
Serge SLAMA, Professeur de droit public, Université Grenoble Alpes
10h – 10h20 : Vers une convergence de l’évolution des législations sur l’asile et les migrations en Europe ? L’actuel paquet législatif de l’UE sur l’asile et les migrations
Catherine SCHMITTER, Maître de conférences en droit public, Université Lumière Lyon 2
10h20 – 10h40 : Débats
10h40 – 11h : Pause
II. Le droit au séjour et l’éloignement des personnes étrangères
11h – 11h20 – Loi immigration : le renforcement de l’infra-statut de l’étudiant étranger
Emmanuelle Vulin, Doctorante en droit public, Université Lumière Lyon 2
11h20 – 12h20 – Table ronde
Délit de séjour irrégulier, régularisation par le travail, intégration, les injonctions contradictoires de la législation française
Martine FAURE SAINT-AMAN, présidente de la Cimade AURA
L’éloignement et la rétention administrative après la loi immigration et intégration
Cédric MEURANT, Maître de conférences en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3
La loi immigration, machine à fabriquer des sans-papiers : quels recours et stratégies possibles ou contraintes ?
Alain COUDERC, Avocat au Barreau de Lyon
12h – 12h20 : Débats
12h20 – 13h40 : Pause déjeuner
Après-midi
Présidente de séance :
Catherine SCHMITTER, Maître de conférences en droit public, Faculté de droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2
III. Les procédures liées à la protection internationale
13h40 – 14h : De la rétention aux pôles France asile, un dispositif d’accès à la procédure qui affaiblit le système d’asile
Laurent DELBOS, Adjoint de direction asile-plaidoyer, Forum Réfugiés
14h – 14h20 : En matière d’accueil, un durcissement souhaité par le législateur
Sébastien Charre, Chef de mission asile, Forum Réfugiés
14h20-14h40 : La réforme de la Cour nationale du droit d’asile
Mathieu HERONDART, Président de la Cour nationale du droit d’asile
14h40-15h : La réforme de la procédure d’asile : les obstacles à une justice effective même territorialisée ?
Marie-Noëlle FRERY, Avocate au Barreau de Lyon
15h – 15h40 : Débats
15h40 – 16h : Pause
IV. Les droits sociaux des personnes étrangères en France
16h – 16h20 : Les restrictions pour l’accès aux prestations sociales au regard des évolutions historiques : rupture ou continuité ?
Antoine Math, Chercheur à l’IRES, Institut de recherches économiques et sociales
16h20 – 16h40 : L’inconditionnalité du droit à l’hébergement en question
Pascal ISOARD THOMAS, Directeur général d’Alynea Samu social 69
Francis SILVENTE, Vice-président de la Fédération des acteurs de la solidarité Auvergne-Rhône-Alpes
16h40 – 17h : Débats
17h – 17h20 : Conclusions
Nadine CAMP et Matthieu TARDIS, Synergies Migrations