Présentée parfois comme un moyen de rationaliser le fonctionnement de la justice, la déjudiciarisation suscite de nombreux débats en matière civile. L’encadrement spécifique des procédés déjudiciarisés fait-il sens dans le champ de l’impayé alors même que les modalités de recouvrement non judiciaire des créances constituent une autre alternative ? Faut-il davantage évoquer la transformation ou du moins la mutation des modalités de poursuite et/ou de recouvrement sur le patrimoine du débiteur ?
L’adoption de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 qui prévoit de confier la mise en œuvre de la procédure de saisie des rémunérations aux commissaires de justice sans qu’intervienne au préalable le juge de l’exécution, en est une nouvelle illustration. La mise en œuvre de la réforme prévue au plus tard au 1er juillet 2025 impliquera que soient préservés et conciliés à la fois, les intérêts des débiteurs, des créanciers et des commissaires de justice. La nécessité d’être vigilant sur les garanties procédurales en matière d’exécution forcée a été rappelée en novembre 2023 par le conseil constitutionnel, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la saisie-vente des droits incorporels. Qu’il s’agisse d’envisager les pistes pour un meilleur accès au juge sollicité au titre de la contrainte légale, de redéfinir l’office de ce dernier dans le contentieux de l’exécution forcée, ou de questionner, à partir d’exemples choisis, la mise en œuvre des garanties procédurales en matière de saisie mobilière et immobilière, le droit à un recours juridictionnel effectif ne peut être occulté dans le champ des procédures civiles d’exécution. Le présent colloque associe universitaires, commissaires de justice, magistrates et magistrats, avocates et avocats, étudiantes et étudiants pour confronter leurs points de vue sur les enjeux liés à la transformation des modalités de poursuite sur le patrimoine du débiteur et au renforcement des garanties procédurales.
8h30 : Accueil des participantes et participants
9h : Présentation et introduction de la journée
Mme Isabelle VON BUELTZINGSLOEWEN, Chargée de mission, Recherche, études doctorales et science ouverte, Université Lumière Lyon 2
M. Adrien BASCOULERGUE, Doyen de la Faculté de droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2
Me Robin DALMAIS, Président de la Chambre régionale des commissaires de justice du ressort de la Cour d’appel de Lyon
Mme Valérie GOESEL-LE BIHAN, Professeure agrégée des Facultés de droit, Directrice de l’équipe d’accueil Unité de recherche en droit – Transversales, Université Lumière Lyon 2
Mme Sylvie BERNIGAUD, Maître de Conférences, HDR
Directrice du Master2 mention Droit Privé, parcours «Commissaire de justice», Université Lumière Lyon 2
Matinée
Sous la présidence de Mme Anne WYON, Première Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de Lyon
I. Transformation ou mutation des modalités de poursuite sur le patrimoine du débiteur ?
A. Quelles mutations dans les choix de mise en oeuvre de l’exécution forcée et du recouvrement de créances ?
9h20 – 9h50 : Déjudiciarisation de l’exécution forcée : apparence ou réalité ? Mme Corinne BLÉRY, Professeure, Université des Hauts de France
9h50 – 10h20 : Le recouvrement non judiciaire de créances : enjeux et perspectives
M. Ulrik SCHREIBER, Chambre nationale des commissaires de justice, Section des huissiers de justice, Département juridique, INCJ
10h20 – 10h35 : Pause-café
B. Transformation des modalités de poursuite sur le patrimoine du débiteur : le cas de la saisie des rémunérations (Regards croisés)
10h40 – 11h10 : Le renouveau de la saisie des rémunérations
Mme Natalie FRICERO, Professeure émérite, Droit Privé et sciences criminelles, Université Côte d’Azur
11h10 – 11h40 : La protection du débiteur et la procédure de saisie des rémunérations
M. Nicolas HOFFSCHIR, Maître de conférences, Université d’Orléans
11h40 – 12h10 : Le point de vue de la Chambre nationale des commissaires de justice sur la réforme de la saisie des rémunérations
Me Damien TRONEL, Commissaire de justice, Membre de la Chambre nationale des commissaires de justice, Délégué de la Cour d’Appel de Lyon.
12h10 – 12h35 : Débats et questions
12h35 – 14h : Déjeuner
Aprés-midi
Sous la présidence de Mme Marie-Pierre Mourre, Directrice juridique du pôle formation, Chambre nationale des commissaires de justice
Ii. Vers un renforcement des garanties procédurales en matière d’exécution forcée ?
A. Garanties procédurales et contentieux de l’exécution forcée
14h – 14h30 : Pistes pour un meilleur accès au juge dans le contentieux de l’exécution forcée
M. Sylvain JOBERT, Professeur agrégé des Facultés de droit, Université d’Angers
14h30 – 15h : Le renouveau de l’office du juge en matière d’exécution forcée M. Guillaume PAYAN, Professeur, Université de Toulon
15h – 15h30 : Principe de proportionalité, droit fondamentaux et garanties procédurales
M. Cyril CARDINI, Conseiller référendaire, Cour de cassation, Deuxième Chambre Civile
15h30 – 15h45 : Pause
B. Illustrations de la mise en oeuvre des garanties procédurales en matière de saisie mobilière et immobilière
15h45 – 16h15 : Réflexions sur les garanties procédurales du débiteur en matière de saisie-vente de droit incorporels
M. Jean-Jacques ANSAULT, Professeur agrégé des Facultés de droit, Université de Paris 2, Panthéon-Assas
16h15 – 16h45 : Saisie immobilière et garanties procédurales Me Frédéric ALLEAUME, Avocat au barreau de Lyon
16h45 – 17h : Débats avec la salle
17h – 17h45 : Synthèse de la journée
M. Louis PERDRIX, Professeur agrégé des Facultés de droit, Université Paris-Est Créteil, Paris 12